CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1996, n° 94-14.456

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1994-03-24

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant au report de la date des effets du jugement de divorce sans rechercher si les conditions prévues par l'article du Code civil étaient remplies.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Effets
  • Effets quant aux biens
  • Point de départ
  • Date de la séparation de fait
  • Application
  • Constatations nécessaires
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Date
  • Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un et l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au report de la date des effets du jugement de divorce, l'arrêt retient que M. X... ne précise pas les raisons de sa demande et qu'on ne voit pas l'intérêt d'une telle requête qui apparaît suspecte ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions prévues par l'article du Code civil étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de M. X... relative au report de la date des effets du jugement de divorce, l'arrêt rendu le 24 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 262-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 14, p. 7 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1993-03-31, Bulletin 1993, II, n° 136, p. 71 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 161, p. 86 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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