CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1996, n° 94-19.009

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 1993-11-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie GAN Incendie accidents;

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Collision
  • Collision entre un cyclomoteur et une automobile
  • Choc des véhicules dans le couloir de circulation de l'automobile qui roulait sans vitesse excessive
  • Condamnation à une part de responsabilité de l'automobiliste
  • Cassation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Claude Y...,

2°/ Mme Mireille Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit :

1°/ de M. Alain X..., demeurant ...,

2°/ de la compagnie GAN Incendie accidents, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

M. X... et la compagnie GAN Incendie accidents ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... et de la compagnie GAN Incendie accidents, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Martial Y..., cyclomotoriste, a été tué, le 26 juin 1989, par suite d'une collision avec l'automobile de M. X... qui circulait en sens inverse; que les parents de la victime ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie Le GAN, en réparation de leur préjudice;

Attendu que la cour d'appel a relevé que la collision s'est produite dans le couloir de circulation de M. X..., sans qu'il soit par ailleurs établi que celui-ci roulait à une vitesse excessive; qu'en retenant néanmoins une part de responsabilité à la charge de l'automobiliste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;

Condamne les époux Y..., envers M. X... et la compagnie GAN Incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie GAN Incendie accidents;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.