RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 1996, n° 96-81.573

Décision attaquée : cour d'assises de la Haute-Savoie, 1996-02-09

En bref

Sommaire

Est suffisante, à défaut de mentions contraires ou résultant de donnés-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter, la mention du procès-verbal des débats indiquant que l'interprète, assistant l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, a prêté son concours " pendant le cours des débats ", une telle formule impliquant que l'interprète est intervenu chaque fois que cela a été nécessaire.

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Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Huseyin,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 9 février 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de séjour dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 5 ans.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense :

" en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence de l'interprète lors de la reprise des débats le 9 février à 10 h 30 ;

" alors que l'interprète désigné par le président doit être présent tout au long des débats " ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense :

" en ce que ni le procès-verbal ni l'arrêt pénal ne constatent que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;

" alors qu'il ne suffit pas que l'interprète ait été présent, encore faut-il qu'il ait prêté son concours chaque fois que cela était nécessaire " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que le procès-verbal des débats énonce que l'accusé, ne parlant pas suffisamment le français, a été, " pendant le cours des débats ", assisté d'un interprète ;

Que cette mention en l'absence de toutes autres mentions contraires ou résultant de donnés-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de solliciter suffit à établir que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;

Que les moyens, dès lors, ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 344

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1990-06-20, Bulletin criminel 1990, n° 253 (1) p. 649 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1991-05-15, Bulletin criminel 1991, n° 207 (1), p. 530 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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