En bref
- Sommaire
Est irrecevable la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Cassation qui ne présente pas d'ambiguïté.
Texte intégral
ATexte intégral
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern au nom de M. Antoine X... et de Mme Michelle X... ;
Vu les observations de M. Copper-Royer, pour l'Union de banques à Paris ;
Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 27 juin 1995 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris, laquelle avait été saisie d'appels formés par l'Union de banques à Paris, d'une part, et par M. et Mme X... d'autre part, contre un jugement du 25 janvier 1991 du tribunal de commerce de Paris ;
Attendu que M. et Mme X... demandent que l'arrêt soit interprété en ce sens que la cassation prononcée a pour effet de faire revivre la condamnation de l'Union de Banques à Paris, prononcée par le Tribunal, à leur payer une somme de 2 800 000 francs ;
Mais attendu que l'arrêt qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel " seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par les époux X... contre la banque et fondée sur le refus, opposé par celle-ci, de payer l'effet de 54 599,40 francs tiré par la société Bac ", ne présente pas d'ambiguïté ; qu'il n'y a donc pas lieu de l'interpréter ; que la requête en ce sens est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête.
Rapprochements
- Chambre sociale, 1982-11-18, Bulletin 1982, V, n° 628, p. 466 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.