IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 1996, n° 95-20.022

Décision attaquée : cour de cassation, 1995-06-27

En bref

Sommaire

Est irrecevable la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Cassation qui ne présente pas d'ambiguïté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern au nom de M. Antoine X... et de Mme Michelle X... ;

Vu les observations de M. Copper-Royer, pour l'Union de banques à Paris ;

Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 27 juin 1995 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris, laquelle avait été saisie d'appels formés par l'Union de banques à Paris, d'une part, et par M. et Mme X... d'autre part, contre un jugement du 25 janvier 1991 du tribunal de commerce de Paris ;

Attendu que M. et Mme X... demandent que l'arrêt soit interprété en ce sens que la cassation prononcée a pour effet de faire revivre la condamnation de l'Union de Banques à Paris, prononcée par le Tribunal, à leur payer une somme de 2 800 000 francs ;

Mais attendu que l'arrêt qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel " seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par les époux X... contre la banque et fondée sur le refus, opposé par celle-ci, de payer l'effet de 54 599,40 francs tiré par la société Bac ", ne présente pas d'ambiguïté ; qu'il n'y a donc pas lieu de l'interpréter ; que la requête en ce sens est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-11-18, Bulletin 1982, V, n° 628, p. 466 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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