CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 1996, n° 94-19.140

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1994-04-06

En bref

Sommaire

Viole les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriété, retient que le fait que le procès-verbal indique que le nombre total des voix détenues par les copropriétaires est de 9 954 n'est pas en soi une cause de nullité dans la mesure où cela n'entraîne aucun changement ni dans le nombre des présents ni dans le nombre des voix recueillies en faveur de chaque résolution et où la tenue des assemblées et les décisions n'auraient en rien été modifiées si les 46 voix correspondant à des places de stationnement non attribuées avaient été retenues, alors que la copropriété était répartie en dix-millièmes et que l'ensemble de ceux-ci devait être pris en compte.

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Assemblée générale
  • Procès
  • Verbal
  • Régularité
  • Répartition en millièmes
  • Prise en compte
  • Nécessité
  • Action en justice
  • Action individuelle d'un copropriétaire
  • Action en nullité d'une décision d'assemblée générale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Emeraude du 16 juillet 1990, l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 1994) retient que le fait que le procès-verbal indique que le nombre total des voix détenues par les copropriétaires est de 9 954 n'est pas en soi une cause de nullité dans la mesure où cela n'entraîne aucun changement ni dans le nombre des présents, ni dans le nombre des voix recueillies en faveur de chaque résolution et où la tenue des assemblées et les décisions n'auraient en rien été modifiées si les 46 voix correspondant à des places de stationnement non attribuées avaient été retenues ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la copropriété était répartie en dix-millièmes et que l'ensemble de ceux-ci devait être pris en compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 5, art. 14, art. 22 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.