RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1996, n° 94-21.047

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1994-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eridania Béghin-Say, société anonyme, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE de :la Direction régionale de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Eridania Béghin-Say, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Eridania Beghin Say pour la période du 1er novembre 1986 au 31 décembre 1988 et pour l'année 1989 les versements faits par cette société à deux compagnies d'assurance avec lesquelles elle avait conclu des contrats visant à procurer à ses cadres, pour l'un des contrats, ou à certains d'entre eux, pour l'autre, un complément de retraite permettant de porter celle-ci à une fraction déterminée du salaire ;

que la cour d'appel (Douai, 30 septembre 1994) a confirmé ce redressement;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Eridania Beghin Say fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations, que les sommes versées ou les avantages servis par l'employeur en contrepartie ou à l'occasion du travail et en exécution d'une obligation dérivant du contrat de travail; qu'ainsi que le faisait valoir la société, tel n'est pas le cas des provisions sans affectation individuelle constituées par l'employeur auprès de compagnies d'assurance en vue du versement d'un complément de retraite aux anciens salariés, dès lors que, jusqu'à son versement effectif, sa perception éventuelle et conditionnelle n'est l'objet d'aucun droit acquis individuel ou collectif, l'employeur n'ayant stipulé que pour son compte avec la faculté discrétionnaire d'interrompre la constitution des provisions par la résiliation unilatérale de contrats auxquels ne sont pas parties les salariés ;

qu'en ne s'expliquant pas à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les contrats ont pour objet de procurer aux cadres remplissant certaines conditions d'ancienneté dans l'entreprise une retraite supplémentaire, et que même si les versements sont effectués par la société de façon globale, ils sont calculés à partir de critères individuels, tels que l'âge et la rémunération des salariés concernés; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a décidé à bon droit, peu important que la société Eridania Beghin Say ait la faculté de mettre fin unilatéralement aux contrats et que les salariés bénéficiaires n'y soient pas parties, que les versements de l'employeur constituaient des avantages consentis aux salariés concernés à l'occasion du travail, et que ces contributions au financement de prestations complémentaires de retraite devaient dès lors être soumises à cotisations de sécurité sociale dans les limites fixées par l'article du Code de la sécurité sociale; que le moyen ne peut être accueilli;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eridania Beghin-Say aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1 et D242-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.