En bref
- Sommaire
Le ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, est tenu d'assister à l'audience des débats.
- Thèmes
- Ministère public
- Partie principale
- Présence à l'audience
- Nécessité
- Nationalité
- Procédure
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, est tenu d'assister à l'audience des débats ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucune autre preuve que le ministère public ait été présent à l'audience des débats sur l'appel formé par M. X... du jugement ayant annulé le certificat de nationalité française dont il se prévalait et constaté, en conséquence, son extranéité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 431, 1040
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 27, p. 18 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.