En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
- Thèmes
- Procédure civile
- Eléments du débat
- Equité (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, dans l'affaire opposant :
- Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
à :
- la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme de 7 055,97 francs au titre d'une reconnaissance de dettes; que l'intéressée ayant formé un recours contre cette décision, le Tribunal a réduit la créance de la Caisse;
Sur l'irrecevabilité des moyens de cassation soulevée par la défense
Attendu que Mme X... soulève l'irrecevabilité des moyens de cassation du pourvoi formé par le directeur des affaires sanitaires et sociales;
Mais attendu que les moyens proposés par la DRASS satisfont aux prescriptions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code civil;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée;
Attendu que pour dire que la demande de la caisse d'allocations familiales n'était justifiée qu'à hauteur de 2 000 francs, le Tribunal énonce essentiellement qu'il est équitable de ramener la créance de la Caisse à cette somme que Mme X... reconnaît comme trop perçue;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des motifs d'équité, le Tribunal, qui n'avait pas le pouvoir de réduire la créance litigieuse et qui a statué par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 12
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.