CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1997, n° 95-60.978

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 1995-10-26

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé contre l'élection d'une personne en qualité de juge d'un tribunal de commerce en retenant que la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire alors que les formalités prescrites par ce texte ne sont pas prévues à peine de nullité et que n'était pas relevée l'existence d'un grief que les irrégularités de forme de la requête auraient pu causer à la partie adverse.

Thèmes
  • Élections, organismes divers
  • Tribunal de commerce
  • Élections
  • Élection de juges
  • Recours contre l'élection d'un juge
  • Requête
  • Mentions de l'article R. 413
  • Du code de l'organisation judiciaire
  • Omission
  • Portée
  • Recevabilité
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. Y... contre l'élection de M. X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce, le jugement attaqué énonce que cette requête n'était pas conforme aux dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire faute par M. Y... d'avoir mentionné la qualité en laquelle il agissait ainsi que les prénoms et adresse de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités prescrites par ce texte ne sont pas prévues à peine de nullité et alors qu'il ne relevait pas l'existence d'un grief que les irrégularités de forme de la requête auraient pu causer à la partie adverse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R413-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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