RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1997, n° 95-14.227

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-12-21

En bref

Sommaire

Il appartient à l'auteur d'une diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits qu'il a allégués et sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Bonne foi
  • Preuve
  • Faits postérieurs à la publication diffamatoire
  • Action en justice
  • Intervention
  • Intervention volontaire
  • Conditions
  • Intérêt
  • Appréciation souveraine
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1994), que la revue Y... que dirige Mme X... a publié un article rapportant qu'une jeune femme appartenant à l'église de scientologie aurait été " kidnappée et internée " dans un hôpital psychiatrique avec la " complicité " du docteur Z... ; que, ce dernier ayant assigné Mme X... pour diffamation, Mmes A... et B... sont intervenues à l'instance ; que Mme X... a demandé qu'il soit sursis à statuer ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant du sursis à statuer, les premiers juges ont simplement énoncé que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'une plainte déposée par Mlle A... en cours d'instruction, dès lors que la preuve de la réalité des faits devait être antérieure à la publication de l'article (p. 5, avant-dernier et dernier alinéas) ; qu'en énonçant qu'aucun élément de la cause n'établissait, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, que la plainte visait le docteur Z... ou qu'elle soit de nature à rapporter la réalité des faits diffamatoires reprochés à Mme X..., les juges du second degré ont dénaturé le jugement de première instance ; que, d'autre part, en s'abstenant d'analyser au moins succinctement les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de Mlle A..., de manière à faire apparaître, au travers de cette relation, l'absence de mise en cause du docteur Z... ou encore l'absence de lien entre les faits visés à la plainte et la procédure engagée par le docteur Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles du Code de procédure pénale, du Code civil, ainsi que de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'enfin, si la preuve offerte de la vérité des faits doit se rapporter à des actes antérieurs à la publication, il n'est en revanche pas exigé que les pièces visant à rapporter cette preuve soient elles-mêmes antérieures à la publication diffamatoire ; qu'en retenant qu'il ne devait pas être sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale, puisqu'en tout état de cause, les juges du fond devaient se placer à la date de publication de l'article, les juges du second degré ont violé l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu qu'il appartient à l'auteur d'une diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits qu'il a allégués et que sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication ;

Et attendu qu'ayant exactement énoncé que les juges du fond doivent se placer à la date de publication de l'article, la cour d'appel, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par Mme X..., retient, par motifs propres et adoptés, que, dans sa constitution de partie civile, Mme A... reprochait à ses frères et soeurs de l'avoir contrainte d'accepter une hospitalisation libre et au personnel du service hospitalier du professeur C... d'avoir tenté de la séquestrer, sans mettre en cause le docteur Z... et que rien dans cette plainte n'était de nature à rapporter la preuve des faits diffamatoires reprochés à Mme X... ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche et qui est mal fondé pour le surplus, doit être rejeté ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les interventions volontaires de Mmes A... et B..., alors, selon le moyen, que, sans pouvoir se borner à une simple affirmation quant à l'absence d'incidence du contentieux ayant donné lieu à l'intervention volontaire sur les droits de l'intervenant, les juges du fond sont tenus de se livrer à une analyse au moins sommaire des droits que revendique par ailleurs l'intervenant et de leur fondement ; que, faute d'avoir satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure pénale ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Mme A..., s'est constituée partie civile pour des faits ne concernant pas le docteur Z... et que Mme B... expose avoir pris connaissance de courriers adressés au juge d'instruction par M. Z... concernant Mme A... dans le dossier à l'occasion d'une autre procédure pénale dont elle fait l'objet ; que la cour d'appel a ainsi souverainement apprécié que Mmes B... et A... n'avaient pas d'intérêt à intervenir volontairement dans la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-01-19, Bulletin 1994, II, n° 30, p. 16 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.