RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1997, n° 94-15.434

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1994-03-10

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter une demande en réparation des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie retient qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger, et que dans le droit applicable en Alsace-Lorraine les dommages causés aux vergers ne donnent pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts et qu'en l'espèce les manchons utilisés ne constituaient pas des installations protectrices suffisant à empêcher habituellement les dégâts.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Chasse
  • Responsabilité
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes
  • Verger
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1994) que M. Z... ayant constaté des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie de 3,49 hectares qu'il exploite à Artosheim (département du Bas-Rhin) a assigné en réparation de son préjudice MM. X... et Y... adjudicataires du lot de chasse où se trouve cette plantation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le terme verger au sens de l'article L. 229-22 du Code rural, ancien article 17 de la loi du 17 avril 1899, ne peut s'appliquer à une exploitation d'arbres fruitiers sur plusieurs hectares en plein champ ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger et que les dommages causés aux vergers ne donnent pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts, la cour d'appel, qui retient que les manchons utilisés par M. Z..., de nature souple et de faible dimension, ne constituaient pas des installations protectrices suffisant à empêcher habituellement les dégâts, a fait une exacte application de la loi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-03-28, Bulletin 1990, II, n° 66, p. 35 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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