AnnulationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 1997, n° 94-20.273

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 1994-09-06

En bref

Décision

Annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-France X..., demeurant Résidence "le Cézembre", bâtiment D, avenue de la Hoguette, 35400 Saint-Malo,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 septembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Louis X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi contre une ordonnance du 6 septembre 1994 rejetant sa demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision du juge de l'exécution qui lui avait ordonné de remettre à son père un lit que, par ordonnance du 19 mai 1994, le juge des référés avait attribué à M. X... en application des dispositions de l'article du Code civil;

Mais attendu que statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance du 19 mai 1994, la cour d'appel de Rennes a, le 27 juin 1995, réformé cette décision et attribué le lit à Mlle X...;

Qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée se trouve dépourvue de fondement juridique;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Louis X...;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance annulée;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.