CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 1997, n° 95-15.003

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1995-03-21

En bref

Sommaire

L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole indivise n'est pas subordonnée à la condition qu'elle constitue une exploitation viable.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit

Vu les articles , alinéa 3, et du Code civil ;

Attendu qu'il dépendait des successions des époux Y... une exploitation agricole sis à Sallanches dont M. Louis X..., leur fils, a demandé l'attribution préférentielle en faisant valoir qu'il exploitait aussi plus de 45 hectares en fermage ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a retenu qu'à raison de sa taille, 4 hectares 50 ares, l'exploitation en cause n'était pas viable, que, dès lors, elle ne constituait pas une " unité économique viable ", de sorte que M. X... ne pouvait prétendre se la faire attribuer préférentiellement ;

Attendu, cependant, qu'en exigeant, ainsi, que le bien indivis dont l'attribution préférentielle était demandée constitue une exploitation viable, la cour d'appel a ajouté une condition au texte susvisé et, partant, l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Code civil 832 al. 3, 832-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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