En bref
- Sommaire
Justifie légalement sa décision condamnant un acquéreur au paiement des mensualités du crédit-bail conclu en vue du financement de l'achat d'un véhicule la cour d'appel qui retient que celui-ci n'établit pas avoir obtenu la résiliation du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance du véhicule litigieux.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses six branches
Attendu que, pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile qui devait être fourni par le garage SA d'Hoker à Hautmont, M. X... a, le 19 mai 1989, conclu avec la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), un contrat de crédit-bail ; que la CGL adressa, le 30 mai 1989, à la société d'Hoker un chèque représentant le solde du prix du véhicule ; qu'en fait celui-ci n'a jamais été livré à M. X..., la société d'Hoker vendant en contrepartie à M. X... un autre véhicule Rover d'occasion ; que, après avoir réglé les premières mensualités du crédit, M. X... cessa de le rembourser ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement, la cour d'appel (Douai, 15 septembre 1994) retient, par motifs adoptés des premiers juges, que celui-ci n'établit pas avoir obtenu la résiliation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de l'obligation de délivrance du véhicule litigieux ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.