CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 1997, n° 95-05.085

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 1995-07-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1°/ de Mme Gislaine Y... divorcée X...,

2°/ de la Direction de l'action sociale départementale - Aide à l'enfance, dont le siège est cité administrative Ty Nay, 29196 Quimper,

3°/ du service d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 6, allée Claude Dervenn, ZAC de Kéradennec, 29000 Quimper,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié 35031 Rennes Cedex, BP 3113,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une décision du juge des enfants confiant le mineur Marc X... au service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à nouvelle décision;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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