En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Germain X...,
2°/ Mme A..., épouse X...,
demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit :
1°/ de M. Raoul B...,
2°/ de Mme Z..., épouse B...,
demeurant ensemble "La Basse Plaine", 49390 Vernantes,
3°/ de l'Union de Crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
4°/ de l'Union départementale des associations familiales de Maine et Loire (UDAF), prise en sa qualité de curateur de M. Germain Y..., dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la cour d'appel (Angers, 21 mars 1994) était saisie de demandes tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement d'adjudication et, subsidiairement, à la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix dans les délais par l'adjudicataire, et non d'une action en responsabilité contractuelle; que les juges d'appel n'avaient donc pas à rechercher si la société Union pour le crédit du bâtiment était tenue à l'égard des époux X... d'un devoir de conseil, ni à répondre à des conclusions inopérantes; que le moyen ne peut qu'être écarté;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.