CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1997, n° 94-19.143

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-06-16

En bref

Sommaire

Le Fonds est une partie au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme.

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Condamnation
  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  • Charge
  • Fonds de garantie
  • Condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
  • Trésor public
  • Commission
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a accueilli la demande d'indemnisation de Mme Nghia Xuan X... Thi, victime d'une infraction, d'avoir condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) à payer à la victime une somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les victimes des faits prévus à l'article du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteinte à leur personne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le Fonds devait supporter une somme au titre de frais irrépétibles ; qu'en statuant ainsi, alors que les frais dont le remboursement est demandé ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la cour d'appel a violé cet article du Code de procédure pénale ; d'autre part, seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor public, la cour d'appel a violé cet article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le Fonds est une partie au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles et .15° du Code de procédure pénale ;

Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ;

Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à Mme Nghia Xuan X... Thi, a dit que les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par le Fonds ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale R91, R92-15
  • nouveau Code de procédure civile 700

Rapprochements

  • 1997-01-29 Cassation partielle sans renvoi
  • 95-12.657
  • Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 9, p. 5 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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