CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1997, n° 95-10.459

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1994-11-03

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui pour rejeter la demande d'indemnisation formée par les ayants droit d'un cyclomotoriste blessé mortellement lors d'une collision avec un engin agricole circulant en sens inverse, retient que le cyclomoteur roulait à gauche par rapport à son sens de marche, que cette faute avait été la cause exclusive de l'accident et que la circonstance que la fourche hydraulique du tracteur soit restée en position intermédiaire, pointes en avant, n'avait pas eu de rôle causal dans la collision, sans rechercher si le fait d'avoir laissé la fourche dans cette position ne constituait pas, à la charge du conducteur du tracteur, une faute en relation de causalité avec le décès du cyclomotoriste.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Lien de causalité avec le dommage
  • Conducteur
  • Tracteur
  • Conducteur ayant laissé la fourche hydraulique du tracteur en position intermédiaire, pointes en avant
  • Collision
  • Collision entre un cyclomotoriste et un tracteur
  • Décès du cyclomotoriste
  • Faute établie à l'égard de celui
  • Ci
  • Fourche hydraulique du tracteur laissée en position intermédiaire, pointes en avant
  • Lien de causalité avec le décès du cyclomotoriste

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... circulant à cyclomoteur est entré en collision avec l'engin agricole de M. Y..., arrivant en sens inverse ; que, M. X... ayant été mortellement blessé, ses ayants droit ont assigné, en réparation de leurs préjudices, M. Y... et son assureur, le Groupama ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que lors de la collision le cyclomoteur circulait à gauche, par rapport à son sens de marche, que cette faute avait été la cause exclusive de l'accident et que la circonstance que la fourche hydraulique du tracteur soit restée en position intermédiaire, pointes en avant, n'avait pas eu de rôle causal dans la collision qui se serait produite de toute façon ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait d'avoir laissé la fourche dans cette position ne constituait pas, à la charge de M. Y..., une faute en relation de causalité avec le décès de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.