RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1997, n° 95-12.241

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-11-03

En bref

Sommaire

Ne viole pas l'article du Code civil, l'arrêt qui, dans son dispositif, prononce le divorce des époux et ordonne une expertise avant dire droit à la demande de prestation compensatoire présentée par l'un des conjoints qui n'avait pas sollicité de prestation compensatoire provisionnelle.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Demande
  • Demande formée au cours de la procédure de divorce
  • Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d'instruction sur la prestation compensatoire
  • Prestation compensatoire provisionnelle
  • Absence
  • Portée
  • Provision

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1994), qui a prononcé le divorce des époux X..., de s'être borné, sur la demande de prestation compensatoire, à ordonner une expertise et à déclarer en l'état non satisfaisante la rente proposée par M. X..., alors, selon le moyen, qu'en raison du principe de l'indivisibilité entre le prononcé du divorce et celui de la prestation compensatoire qui doit être fixée au moment du divorce, l'arrêt attaqué, qui, d'une part, prononce le divorce d'entre les époux et, d'autre part, constate que celui-ci crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives et s'abstient toutefois d'allouer une prestation compensatoire, même à titre provisionnel, à l'époux victime de cette disparité, viole les dispositions de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant, dans son dispositif, prononcé le divorce et ordonné une expertise, avant dire droit, à la demande de Mme X... qui n'avait pas sollicité une prestation compensatoire provisionnelle, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 270

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-07-16, Bulletin 1987, II, n° 155, p. 89 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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