CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1997, n° 95-16.214

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) (chambre civile) 1995-03-07

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel de M. Y... recevable, l'arrêt rendu le 7 mars 1995, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte); remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, autrement composé;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Sous
  • Location
  • Apport de son droit au bail par le preneur à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a constituée
  • Cession par le preneur de la quasi
  • Totalité des parts sociales de celle
  • Ci à une SARL
  • Circonstances réalisant une sous
  • Location irrégulière
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Moula Mamoudjy, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) (chambre civile), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... Mamoudjy, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 21 du décret du 30 septembre 1953;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 7 mars 1995), que, par acte sous seing privé à effet du 1er septembre 1988, M. Z... Mamoudjy a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial; que, le 14 mars 1989, M. Y... a constitué une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l'EURL) à laquelle il a fait apport de son droit au bail; que, le 23 septembre 1992, il a cédé, à l'exception de deux, les 2330 parts sociales de cette EURL à différentes personnes; que le bailleur l'a alors assigné en résiliation du bail;

Attendu que, pour débouter M. Z... Mamoudjy de sa demande, l'arrêt retient que la cession par M. Y... de la quasi-totalité des parts sociales de l'EURL qu'il détenait, transformant celle-ci en société à responsabilité limitée, n'a pas opéré une cession du bail;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la cession de son droit au bail, sans l'accord du bailleur à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée formée le 14 mars 1989, ne constituait pas une sous-location irrégulière, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel de M. Y... recevable, l'arrêt rendu le 7 mars 1995, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte); remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, autrement composé;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.