CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 1997, n° 95-41.209

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1995-02-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Slimane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

1°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest (AGS), dont le siège est ...,

2°/ de M. Y..., demeurant 20, place J.B. Durand, 47000 Agen, mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée Agen composites,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest (AGS), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, du Code de l'organisation judiciaire;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de nullité les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par le président de chambre qui avait tenu seul l'audience et par un conseiller;

Que pour cette inobservation de la règle de l'imparité, qui ne pouvait être invoquée avant la clôture des débats, l'arrêt encourt la nullité;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen ni sur le second moyen;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;

Condamne l'ASSEDIC du Sud-Ouest (AGS) et M. Y..., ès qualités aux dépens;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L213-1
  • Nouveau code de procédure civile 430 et 447

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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