RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 1997, n° 96-04.015

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1995-11-23

En bref

Sommaire

L'article .2° du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières des débiteurs, personnes physiques.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Article 425 du nouveau code de procédure civile
  • Application
  • Redressement judiciaire civil (non)
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Redressement judiciaire civil
  • Procédure
  • Article 425.2o du nouveau code de procédure civile
  • Communication de la cause au ministère public

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit n'y avoir lieu à application de l'article ancien du Code de la consommation, applicable à la cause, a fixé à 172 500 francs, outre intérêts la créance du Crédit immobilier régional (CIR) et a aménagé le paiement de cette somme ;

Sur le premier moyen

Attendu que le CIR fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article .2 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que ce texte, qui prévoit que le ministère public doit avoir communication des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, de faillites personnelles ou d'autres sanctions et s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, des procédures de redressement et liquidation judiciaires, ainsi que des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, n'est pas applicable à la procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières des débiteurs personnes physiques édictée par les articles et suivants, anciens, du Code de la consommation ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 425-1, 425-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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