CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997, n° 93-16.921

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-05-10

En bref

Sommaire

La réponse dont il est demandé insertion est indivisible.

Thèmes
  • Presse
  • Journal
  • Responsabilité
  • Droit de réponse
  • Exercice
  • Réponse indivisible

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première branche du moyen

Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que la réponse dont il est demandé insertion est indivisible ;

Attendu que le journal Libération édité par la Société nouvelle de presse et de communication (SNPC) dont Serge X... est directeur de publication, a publié un article sur la drogue au Liban dans lequel il citait des propos qui auraient été tenus par M. Y... ; que celui-ci, ayant demandé, sans succès, l'insertion d'une réponse dans le journal, a saisi le Tribunal qui l'a débouté en retenant que la réponse proposée portait atteinte à l'honneur du journaliste ; qu'en appel M. Y... a renouvelé sa demande de mention de la réponse " sous déduction éventuelle " des derniers paragraphes de ce texte " si la Cour l'exigeait " ; que la cour d'appel donnant acte à M. Y... de son engagement de retirer le dernier paragraphe, a condamné la SNPC et Serge X... à la publication sous astreinte de la réponse ainsi modifiée ;

Qu'en statuant ainsi alors que le texte dont M. Y... avait demandé à M. X... l'insertion était différent de celui dont la cour d'appel a ordonné la publication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 13

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-11-06, Bulletin 1996, II, n° 245, p. 149 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.