RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997, n° 95-13.923

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1994-06-28

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes faites en appel à l'encontre des parties défaillantes doivent l'être par voie d'assignation.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande
  • Demande incidente
  • Forme
  • Demande formée à l'encontre d'une partie défaillante
  • Assignation
  • Nécessité
  • Demande incidente formée à l'encontre d'une partie défaillante
  • Demande formée en appel
  • Instance d'appel
  • Partie défaillante

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1994), qu'une décision prononçant le divorce des époux Y... a condamné le père à verser une pension alimentaire de 750 francs pour chacun des 2 enfants dont la résidence était fixée chez la mère ; que M. Y... ayant demandé la réduction de cette pension, le juge aux affaires matrimoniales a accueilli cette demande ; que Mme X... a interjeté appel et demandé que la pension soit portée à 1 000 francs par enfant ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande de majoration irrecevable alors, selon le moyen, que, d'une part, les demandes reconventionnelles étant recevables en appel l'arrêt a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, les conclusions de l'appelant n'ayant pas à être portées à la connaissance de l'intimé qui, régulièrement assigné, n'avait pas constitué avoué, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes faites en appel à l'encontre de parties défaillantes doivent l'être par voie d'assignation ; que la cour d'appel ayant relevé que M. Y... était défaillant devant elle et que la demande de majoration de la pension qui n'avait pas été formée par la mère devant le premier juge, avait été faite dans des conclusions postérieures à l'assignation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 68

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-12-01, Bulletin 1993, II, n° 350, p. 197 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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