RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997, n° 95-13.945

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-02-20

En bref

Sommaire

Les mesures provisoires prescrites pour le cours de l'instance par l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit, le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'en arrêter l'exécution.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Mesures provisoires
  • Mesures ordonnées par le juge conciliateur
  • Exécution provisoire
  • Arrêt de l'exécution provisoire
  • Impossibilité
  • Référé du premier president
  • Exécution provisoire de plein droit
  • Suspension
  • Jugement frappé d'appel

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 20 février 1995) d'avoir refusé d'arrêter l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance de divorce introduite par Mme Y... contre M. X... alors que, selon le moyen, la juridiction du premier président de la cour d'appel a le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire dont se trouve assorti un jugement frappé d'appel lorsque l'exécution provisoire de ce jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en n'examinant pas si l'ordonnance de non-conciliation dont M. X... a interjeté appel risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les mesures provisoires prescrites, pour le cours de l'instance, par l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit et le premier président n'ayant pas le pouvoir d'en arrêter l'exécution, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1976-03-16, Bulletin 1976, II, n° 109, p. 83 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1978-03-31, Bulletin 1978, II, n° 98, p. 78 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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