En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
- Thèmes
- Acquiescement
- Acquiescement implicite
- Exécution volontaire de la décision
- Décision non exécutoire
- Décision qui n'a pas été signifiée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Paul Y..., demeurant ...,
2°/ M. Henri Y..., demeurant : 34120 Nezignan-l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Baltazar X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile;
Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt en date du 14 mars 1994, aux termes duquel la cour d'appel de Montpellier, retenant l'exception d'incompétence soulevée par M. X..., s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire qu'elle avait prononcée par un précédent arrêt et a renvoyé les consorts Y... à se pourvoir devant le juge de l'exécution de Béziers;
Attendu qu'il résulte des productions que, par requête du 28 avril 1994, les consorts Y... ont eux-mêmes saisi la juridiction de renvoi pour qu'il soit statué sur leur demande; qu'ayant ainsi exécuté sans réserve un arrêt qui, ne lui ayant pas été signifié, n'avait pas de caractère exécutoire, M. Y... a acquiescé à cette décision ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 409 et 410
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.