AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1997, n° 95-13.904

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon, 1994-11-07

En bref

Sommaire

Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile dès lors que les conditions d'application en sont remplies.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Règles particulières
  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice
  • Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe
  • Rejet
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Proforma ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., avocat inscrit au barreau de Lyon, a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Proforma et a demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance de Vienne ;

Attendu que le jugement a rejeté cette demande en retenant que M. X... s'étant présenté en personne à l'audience, le dessaisissement au profit d'une autre juridiction est inopportun ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 47

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-05-09, Bulletin 1988, II, n° 110, p. 58 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1993-12-15, Bulletin 1993, I, n° 368, p. 256 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 19, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1995-01-18, Bulletin 1995, III, n° 20, p. 12 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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