RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 1997, n° 95-10.918

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A) 1994-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Manuel Z..., demeurant ...,

2°/ de Mme Lily X..., demeurant ...,

3°/ de La Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...,

4°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,

5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est Immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus, 91000 Evry, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... et de La Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que blessé au cours de la collision entre son véhicule et celui conduit par M. Y..., garagiste, M. Z... a attrait celui-ci en justice, ainsi que Mme X..., propriétaire du véhicule, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes - ci-après MATMUT- assureur de cette dernière, pour obtenir, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, l'indemnisation de son préjudice; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1994) a réformé le jugement en ce qu'il avait condamné la MATMUT à garantir M. Y... des conséquences matérielles et corporelles de l'accident ;

Attendu que l'arrêt retient que Mme X... avait transféré la garde de son véhicule à M. Y..., la veille de l'accident, pour des essais, ce qu'a admis ce dernier dans sa déclaration à la police, et que l'article du Code des assurances qui est d'ordre public, et dont le contrat conclu entre la MATMUT et Mme X... ne fait que reproduire les termes, exclut de la garantie les dommages causés par le véhicule assuré, lorsque ce dernier a été confié à un tiers ayant la qualité de professionnel de la réparation, peu important l'usage du véhicule fait par le professionnel pendant la période où il en avait la garde et la direction; qu'il déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la MATMUT est bien fondée dans l'exception de non-garantie qu'elle a soulevée; que l'arrêt est ainsi légalement justifié; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code des assurances L211-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.