RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 1997, n° 95-15.959

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1995-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Prime TV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,

2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Petit, Liffran, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Prime TV, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la société Prime TV sur les rémunérations versées à ses salariés intermittents, en substituant au plafond réduit que celle-ci avait appliqué en 1988 et 1989, le plafond correspondant à la périodicité mensuelle de la paie; que la cour d'appel (Paris, 31 mars 1995) a débouté l'employeur de son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Prime TV fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant des plafonds à prendre en considération pour le calcul des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés intermittents doit être déterminé en fonction de la période réelle d'emploi ou d'activité, en dépit du versement mensuel de la rémunération; que la cour d'appel, qui a constaté que les fiches de renseignement relatives au personnel intermittent et les états récapitulatifs dressés pour la confection des fiches de paie mentionnaient les dates exactes de travail de ce personnel, ne pouvait considérer que seul le plafond mensuel des cotisations devait s'appliquer, en se fondant sur la circonstance qu'une des conditions de la lettre ministérielle du 8 juillet 1991, interprétative du Code de la sécurité sociale, n'était pas remplie; qu'elle a ainsi violé les articles L.241-3 et R.242-2 du même Code ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale et des décrets successifs ayant fixé le montant des plafonds à prendre en considération pour le calcul des cotisations, que le montant à retenir est déterminé en fonction de la périodicité de la paie, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le nombre et la répartition des heures de travail à l'intérieur de cette période; qu'il retient encore qu'en autorisant la pratique du plafond, en fonction de la période d'emploi ou d'activité des salariés intermittents, malgré le versement mensuel de leur rémunération, la circulaire du 8 juillet 1991 n'a instauré qu'une tolérance administrative; qu'ayant constaté que la société Prime TV rémunérait son personnel intermittent selon une périodicité mensuelle, la cour d'appel a dès lors justement décidé que le redressement litigieux devait être maintenu; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prime TV aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Circulaire ministérielle 1991-07-08
  • Code de la sécurité sociale L241-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.