CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1997, n° 93-44.095

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale) 1993-06-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugment, l'arrêt rendu le 7 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Chômage
  • Assedic
  • Remboursement par l'employeur des indemnités
  • Conditions
  • Acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Exécution volontaire de la décision
  • Obtention d'une ordonnance d'injonction de payer

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s A 93-44.095, B 93-44.096 formés par

1°/ l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale) , au profit :

1°/ de la société Lyon-Correspondance, dont le siège est ...,

2°/ de M. X... Teste, demeurant 7, place Tabareau, 69004 Lyon, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Lyon-Correspondance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 93-44.095 et B 93-44.096 ;

Attendu que, par arrêt du 19 avril 1989, la cour d'appel, après avoir dit que M. Y..., salarié de la société Lyon-Correspondance, avait été licencié sans cause réelle et sérieuse le 11 avril 1986, a confirmé le jugement qui avait notamment ordonné le remboursement des indemnités de chômage du jour du licenciement au jour du jugement; que, par un autre arrêt du 7 juin 1993, elle a rejeté la requête en omission de statuer présentée par l'ASSEDIC qui entendait que le terme des indemnités lui revenant soit fixé à la date de l'arrêt du 19 avril 1989 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu qu'il est soutenu que l'ASSEDIC, qui a poursuivi l'exécution de l'arrêt du 19 avril 1989 en obtenant une injonction de payer, a acquiescé à l'arrêt ;

Mais attendu que l'arrêt étant exécutoire, le fait par l'ASSEDIC d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer sur laquelle une contestation s'est élevée ne suffit pas à lui seul à constituer un acquiescement implicite ;

que le pourvoi est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi n° B 93-44.096

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si le licenciement survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement; qu'en employant les termes "tribunal" et "jugement", le législateur a visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur le remboursement ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant ordonné le remboursement des indemnités entre la date du licenciement et son prononcé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement s'étendait aux sommes dues à la date de son arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le pourvoi n° A 93-44.095

Attendu que l'ASSEDIC demande également la cassation de l'arrêt rendu le 7 juin 1993 en ce qu'il a rejeté sa requête en omission de statuer ;

Mais attendu que l'arrêt rendu le 19 avril 1989 étant cassé, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugment, l'arrêt rendu le 7 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° A 93-44.095 formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 7 juin 1993 ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4 al. 2
  • Nouveau code de procédure civile 408

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.