En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
- Thèmes
- Autorité parentale
- Exercice
- Enfant naturel
- Action en modification
- Procédure
- Communication au ministère public
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Béatrice Y., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de M. X., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu que les demandes relatives à la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel sont jugées par le juge aux affaires matrimoniales après avis du ministère public ;
DTexte
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action de M.
X., tendant à ce que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Sapho soit exercée conjointement par les deux parents naturels ;
EMotivation
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public;
en quoi elle a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. X. aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes appliqués
- Code civil 374
- Nouveau Code de procédure civile 1180-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.