CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 1997, n° 95-17.278

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-05-23

En bref

Sommaire

Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts n°s 1 et 2).

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 2

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Olivier X..., alors âgé de 2 ans, a été blessé par suite d'une chute alors qu'il empruntait avec sa mère l'escalator de l'Hôtel Méridien de Nice ; que ses parents ont assigné l'hôtel en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient qu'il leur appartient de démontrer que l'escalator avait eu un rôle actif dans la réalisation du dommage, que le fait que l'appareil ait été en mouvement est une circonstance normale de son usage, qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que l'escalator présentait une anomalie et qu'il appartenait à la mère du jeune Olivier de surveiller plus attentivement son enfant ;

Qu'en exonérant l'Hôtel Méridien de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui alors que, s'agissant d'un escalator en mouvement, instrument du dommage, il appartenait à son gardien de démontrer que l'accident avait une cause étrangère au fonctionnement de l'escalator et revêtait à l'égard de l'hôtel un caractère imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1973-02-01, Bulletin 1973, II, n° 40, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 117, p. 72 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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