CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 1997, n° 95-13.167

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors 1994-12-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de M. Robert X..., demeurant : 46400 Saint-Médard-de-Presque, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de transport exposés par M. X..., demeurant dans le Lot, pour se rendre dans un établissement de Toulouse dans lequel il a été hospitalisé, sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré d'une clinique de Brive ;

Attendu que, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais du transport effectué par M. X..., la décision attaquée énonce que s'il n'est pas démontré que l'assuré ne pouvait pas recevoir des soins appropriés à son état à Brive, il y a lieu toutefois de faire exceptionnellement droit à sa demande dès lors qu'en choisissant l'établissement de Toulouse, le malade n'a pas effectué un déplacement beaucoup plus long que celui qu'il aurait effectué entre son domicile et Brive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge intégrale du parcours litigieux par l'organisme social était subordonnée à la détermination de la structure de soins appropriée la plus proche du domicile de l'assuré, laquelle constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R142-24 et R322-10-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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