RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 1997, n° 97-80.877

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE 1997-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, du 14 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur magistrats, avocats, avoué et policier dans l'exercice de leurs fonctions et avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation de sa détention provisoire ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, en violation des prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense manque de base légale ;

"en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen ;

"aux motifs que les faits de violence sur des magistrats et auxiliaires de justice pendant une audience, commis et reconnus par Antoine X..., présentaient incontestablement un caractère de gravité et une atteinte à l'ordre public significatifs; que le mis en examen détenu, a fait parvenir une lettre au greffe de la chambre d'accusation le 13 janvier 1997; que ce courrier ne peut être considéré comme un mémoire au sens de l'article du Code de procédure pénale, cette lettre n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, comme l'exigent les dispositions de l'article du Code de procédure pénale; que le mis en examen a été placé en détention provisoire en raison du fait qu'il refusait de se soumettre à une expertise psychiatrique et qu'il présentait un risque de réitération; que l'expertise psychiatrique diligentée pendant sa détention a établi qu'Antoine X... était atteint d'un trouble psychique ou neuro-psychique qui avait aboli son discernement au moment des faits, l'expert souligne qu'il est, par ailleurs, dangereux et présente des risques de réitération que la dangerosité d'Antoine X..., et le risque de réitération qu'il présente rendent nécessaire son maintien en détention jusqu'à décision définitive du magistrat instructeur; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et

à titre de sûreté ;

"alors que, d'une part, l'article du Code de procédure pénale, qui dispose que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires et que ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec indication du jour et de l'heure du dépôt, ne prévoit nullement que ces mémoires doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du chef de l'établissement pénitentiaire lorsqu'ils sont produits par un détenu, et ne fait aucune référence à l'article du Code de procédure pénale; que la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ainsi que les droits de la défense ;

"alors que, d'autre part, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial; qu'il en résulte que ne peuvent connaître d'une information, comme en l'espèce, le magistrat instructeur et la chambre d'accusation faisant partie de la même juridiction que les magistrats ayant porté plainte à l'encontre de la personne mise en examen; qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu le texte susvisé" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le demandeur fait vainement grief à la chambre d'accusation d'avoir refusé de prendre en considération le mémoire qu'il aurait adressé directement par lettre, le 13 janvier 1995, au greffe de cette juridiction, dès lors qu'il ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué aurait omis de répondre aux articulations essentielles de ce mémoire ;

Que, d'autre part, il n'est pas recevable à se prévaloir d'une prétendue violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial pour connaître de l'information, dès lors qu'en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles , alinéas et , et du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures, des griefs étrangers à son unique objet ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et du Code de procédure pénale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 186 et 186-1
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6 par. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.