Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 mai 1997, n° 96-86.431

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre d'accusation), 1996-12-13

En bref

Sommaire

La chambre d'accusation, saisie comme juridiction de renvoi par un arrêt de cassation lui donnant compétence pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, ainsi que le prévoit l'article , 2e alinéa, du Code de procédure pénale, désigne à bon droit un juge d'instruction de son ressort pour connaître de l'information antérieurement suivie dans un autre ressort. La décision rendue à cette fin, avant de statuer sur la solution du contentieux qui a motivé sa saisine, constitue une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours et entrant dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Président de la chambre criminelle
  • Pouvoirs
  • Articles 567
  • 1, 570 et 571 du code de procédure pénale
  • Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation désignant un juge d'instruction du ressort en application de l'article 609
  • 1, alinéa 2, du code de procédure pénale
  • Mesure d'administration judiciaire
  • Ordonnance de non
  • Admission du pourvoi
  • Décisions susceptibles
  • Acte d'administration judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

.

ORDONNANCE

Nous, Christian Le Gunehec, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces des pourvois formés par X... Gilbert, Benoît Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, n° 1263/96, en date du 13 décembre 1996 qui, sur renvoi après cassation, commet Mme Pasinetti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, aux fins de poursuivre l'information mettant en cause les intéressés, pour abus de confiance, complicité et recel ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble ses articles 570 et 571 ;

Vu les requêtes déposées par les demandeurs et les observations produites en leur nom par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 25 juin 1996, qui, après cassation d'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en lui donnant compétence, comme le prévoit l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, pour la poursuite de l'ensemble de la procédure concernée par les présents pourvois ;

Attendu qu'il appartiendra nécessairement à cette chambre d'accusation, après débats contradictoires, de statuer sur l'appel qui avait été interjeté, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction de Nîmes, passant outre à ses réquisitions de mise en examen, et qui était soumis à la chambre d'accusation dont l'arrêt a été annulé ;

Mais attendu que tel n'est pas l'objet de l'arrêt attaqué, qui se borne à confier, à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de Lyon, le dossier de l'information précédemment suivie au tribunal de grande instance de Nîmes et qui, dès lors, ne constituant qu'une mesure d'administration judiciaire imposée par l'application de l'article 609-1 susvisé, n'est pas susceptible de recours ;

Par ces motifs :

Déclarons sans objet les requêtes de Gilbert X... et de Monique Y... ;

Disons n'y avoir lieu à admission de leurs pourvois ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 609-1, al. 2, 567, 570, 571

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1991-01-31, Bulletin criminel 1991, n° 54 (1), p. 132 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.