Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 mai 1997, n° 94-18.989

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1994-07-05

En bref

Sommaire

Une société exerçant son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que l'expulsion ordonnée par l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences irréversibles, il n'y a pas lieu d'accueillir la requête en retrait du rôle du pourvoi formé contre cette décision.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Rejet
  • Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
  • Arrêt ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe
  • Société exerçant son activité sociale dans ces locaux
  • Pourvoi d'une société contre un arrêt l'expulsant des locaux qu'elle occupe

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et l'a condamnée à payer à Mme X... Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt attaqué n'a pas été exécuté ; que la société Hôtel de Lille s'oppose à cette mesure, soutenant que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Hôtel de Lille exerce son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que son expulsion de ceux-ci entraînerait pour elle des conséquences irréversibles ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.989.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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