En bref
- Sommaire
Une société exerçant son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que l'expulsion ordonnée par l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences irréversibles, il n'y a pas lieu d'accueillir la requête en retrait du rôle du pourvoi formé contre cette décision.
- Thèmes
- Cassation
- Pourvoi
- Retrait du rôle
- Demande
- Rejet
- Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
- Arrêt ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe
- Société exerçant son activité sociale dans ces locaux
- Pourvoi d'une société contre un arrêt l'expulsant des locaux qu'elle occupe
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et l'a condamnée à payer à Mme X... Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt attaqué n'a pas été exécuté ; que la société Hôtel de Lille s'oppose à cette mesure, soutenant que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Hôtel de Lille exerce son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que son expulsion de ceux-ci entraînerait pour elle des conséquences irréversibles ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.989.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.