Cassation – Président de la chambre criminelle : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- Cass.Cass. crim., 29 août 2012, n° 12-85.664Doit être de droit immédiatement examiné par la chambre criminelle sans être soumis à la procédure des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre des…
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 2006, n° 06-80.697L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même,…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 18 déc. 1998, n° 98-81.391Echappe aux prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt rendu par une juridiction de jugement qui, après condamnation définitive d'un prévenu en première instance pour infraction au Code du…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 oct. 1998, n° 98-84.163Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 oct. 1998, n° 98-83.743La décision d'une chambre d'accusation qui, après exécution d'actes d'instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d'information au procureur général près la cour d'appel,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 déc. 1997, n° 97-84.942Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'ordonnance d'un président de chambre…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 déc. 1997, n° 97-85.789Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt l'ayant déclarée déchue de son pourvoi ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 déc. 1997, n° 97-85.092Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation…
Toutes les décisions
- Cass.Cass. crim., 29 août 2012, n° 12-85.664Doit être de droit immédiatement examiné par la chambre criminelle sans être soumis à la procédure des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre des…
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 2006, n° 06-80.697L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-88.092null
- Non-lieuCass., ord. premier président, 18 déc. 1998, n° 98-81.391Echappe aux prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt rendu par une juridiction de jugement qui, après condamnation définitive d'un prévenu en première instance pour infraction au Code du…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 oct. 1998, n° 98-84.163Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 oct. 1998, n° 98-83.743La décision d'une chambre d'accusation qui, après exécution d'actes d'instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d'information au procureur général près la cour d'appel,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 déc. 1997, n° 97-84.942Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'ordonnance d'un président de chambre…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 déc. 1997, n° 97-85.789Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt l'ayant déclarée déchue de son pourvoi ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 déc. 1997, n° 97-85.092Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation…
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 1997, n° 97-84.805Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 oct. 1997, n° 97-84.805Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 mai 1997, n° 96-86.431La chambre d'accusation, saisie comme juridiction de renvoi par un arrêt de cassation lui donnant compétence pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, ainsi que le prévoit l'article 609-1, 2e alinéa, du Code de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 mai 1997, n° 97-80.869Le président de la chambre d'accusation ne saurait, sans excès de pouvoir, motiver l'irrecevabilité d'une requête de la personne mise en examen aux fins d'annulation d'actes de la procédure par l'existence d'une…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 23 avr. 1997, n° 96-84.726Constitue une mesure d'administration judiciaire, échappant au contrôle de la Cour de Cassation, la décision d'une chambre d'accusation qui ordonne, après exécution du supplément d'information prescrit par un précédent…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 17 janv. 1997, n° 96-85.571N'est pas susceptible d'examen immédiat, sur le fondement des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt de chambre d'accusation qui rejette la requête en nullité d'enregistrements…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 1996, n° 96-84.322Lorsqu'elle statue sur une demande qui lui est présentée, en application de l'article 195 du Code de procédure pénale, par le procureur général, la chambre d'accusation procède à une appréciation des faits qui échappe…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 déc. 1996, n° 96-82.697N'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée l'arrêt d'une chambre d'accusation qui annule la désignation par le magistrat instructeur sur le fondement de l'article 388-2 du Code civil d'un administrateur ad hoc à…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 oct. 1996, n° 96-80.440Si, selon l'article 173 du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours et si, en application de l'article 567-1 du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 oct. 1996, n° 96-85.076L'ordonnance de jonction de 2 procédures criminelles, rendue par le président de la cour d'assises en application de l'article 285 du Code de procédure pénale, constitue une mesure prise dans l'intérêt d'une bonne…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 18 sept. 1996, n° 96-82.696La désignation d'un juge d'instruction constitue, aux termes du dernier alinéa de l'article 83 du Code de procédure pénale, une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours et la…
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 1996, n° 96-83.425L'effet suspensif du pourvoi en cassation, prévu par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, lorsque sont remplies les conditions fixées par ces textes, ne s'attache qu'aux arrêts qui peuvent donner lieu à…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 4 juill. 1996, n° 96-82.908La disjonction des poursuites, ordonnée par la cour d'appel à l'égard de l'un des coprévenus, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours. Le pourvoi formé contre une telle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 1996, n° 96-80.711Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre une décision non susceptible de recours. Tel…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 avr. 1996, n° 96-80.987Est exclu des prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article 167, quatrième alinéa,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 1993, n° 93-85.393Aucune disposition légale n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre d'accusation lui donnant acte, conformément à l'article 15 de la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 nov. 1993, n° 93-84.406Si, selon l'article 173 du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours et si, en application de l'article 567-1 du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 nov. 1993, n° 93-84.620Conformément à l'article 567-1 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993, le président de la chambre criminelle constate, par ordonnance, la non-admission des pourvois formés contre les décisions…
- Cass.Cass., ord. premier président, 1er déc. 1989, n° 89-86.462Est constatée par ordonnance du président de la chambre criminelle l'irrecevabilité des pourvois formés contre les décisions non susceptibles de recours que vise l'article 567-1 du Code de procédure pénale, modifié par…