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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 1997, n° 94-21.839

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1994-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

1°/ de la société Turrini et fils, dont le siège est ...,

2°/ M. X... Miserez, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1994), que M. Z..., ayant chargé de la pose de carreaux en terre cuite sur le pourtour de la piscine et sur les marches des escaliers extérieurs de sa propriété la société Turrini et fils, et M. Y..., décorateur, de la coordination et du contrôle des travaux, a assigné ces locateurs d'ouvrage en réparation des dommages subis du fait de la détérioration des carrelages ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à la réparation des désordres, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a expressément constaté que l'entreprise Turrini, chargée de la maçonnerie de la piscine, était sous la responsabilité du client; que, dès lors, en déclarant M. Y... responsable des désordres sur les carreaux des marches de la piscine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article du Code civil ;

2°) qu'en se bornant à énoncer que M. Y... n'avait pu ignorer la pose des carreaux de terre cuite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le choix et la pose des carreaux n'étaient pas exclus de la mission de surveillance et de coordination de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil; 3°) que M. Y... avait expressément fait valoir que, suite à la lettre du 27 janvier 1984 qu'il avait adressée à M. Z..., celui-ci avait refusé qu'il s'occupe des dalles et des pierres de la piscine et confié ces travaux directement à l'entreprise Turrini, ce qu'il avait au demeurant précisé lui-même dans ses écritures d'appel; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, d'où il ressortait que M. Y... n'avait pas participé à la réalisation des ouvrages atteints de désordres, la cour d'appel a de nouveau violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres compromettaient la solidité du carrelage et le rendaient impropre à sa destination, que M. Y... avait reçu une mission complète de maîtrise d'oeuvre, qu'il était démontré qu'il avait participé à la réalisation des ouvrages atteints de désordres et qu'aucune cause étrangère n'était alléguée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a justement déduit que la responsabilité du maître d'oeuvre était engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1792

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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