CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mai 1997, n° 95-13.841

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1995-02-14

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de la propriété intellectuelle que la compétence des cours d'appel pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle s'étend aux conséquences dommageables des fautes par lui commises à l'occasion de l'exercice des compétences prévues par ce texte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a déposé le 24 août 1990 une demande de brevet enregistrée sous le numéro 90-10.792 ayant pour objet un " insert : à bois ou dérivés, plastiques techniques " ; que, le 18 septembre 1990, il a sollicité du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le bénéfice du régime de réduction des redevances ; que, le 8 janvier 1993, le directeur de l'INPI a rendu une décision accordant le régime de réduction des redevances ; que le brevet a été délivré le 15 octobre 1993 ; que, le 27 novembre 1993, M. X... a demandé à l'INPI de lui préciser les motifs de " la longue rétention " de son brevet ; que, le 13 décembre 1993, le directeur de l'INPI a précisé les étapes de la procédure de délivrance du brevet ; que, le 6 janvier 1994, M. X... a présenté un recours en invoquant " la longue rétention sans motif " du brevet, en faisant valoir qu'il avait été dans l'impossibilité de valoriser sa propriété industrielle et en demandant le paiement de la somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par M. X..., l'arrêt énonce que " la compétence des cours d'appel est limitée au contentieux des décisions du directeur de l'INPI et " " ne s'étend pas aux demandes d'indemnités contre l'INPI pour le préjudice éventuellement causé à un inventeur par des décisions du directeur de l'INPI " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel est compétente pour statuer sur les conséquences dommageables des fautes commises par le directeur de l'INPI à l'occasion de l'exercice des compétences prévues par le texte susvisé, la cour d'appel a méconnu ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L 411-4

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1994-12-13, Bulletin 1994, IV, n° 374, p. 309 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.