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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 1997, n° 97-60.054

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale 1997-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Contribuable
  • Inscription au rôle des contributions directes de la commune
  • Pouvoir du juge
  • Appréciation du bien fondé, du mal fondé de l'inscription ou de l'absence d'inscription (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Octave X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, au profit de M. Frédéric Y..., demeurant ..., 62800 Lievin, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 6 février 1997) d'avoir rejeté le recours de M. X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avion tendant à la radiation de cette liste de M. Z..., alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas pris en considération le caractère fictif de la résidence de M. Z... pour lequel il acquitte une taxe d'habitation; alors que, d'autre part, le "caractère douteux des pièces fournies par le maire d'Avion, communiquées au Tribunal, n'a pas fait l'objet d'un examen ni d'une quelconque remarque par le tribunal" ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le Tribunal ait pris en considération un document émanant du maire de la commune ;

Et attendu que le juge du fond doit se borner à vérifier l'existence de l'inscription au rôle des contributions directes communales sans pouvoir apprécier ni le bien-fondé, ni le mal-fondé de l'inscription ou de l'absence d'inscription ;

Qu'ayant constaté que M. Y... justifiait d'une inscription au rôle de la taxe d'habitation, notamment en 1996, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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