CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1997, n° 95-21.438

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 1995-09-21

En bref

Sommaire

La date d'envoi de la demande d'entente préalable prévue par l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels est attestée par le timbre à date de la Poste.

L'assentiment de la Caisse étant réputé acquis si elle n'a pas adressé la réponse à l'expiration du délai de 10 jours suivant cet envoi, le Tribunal doit rechercher à quelle date l'organisme social a répondu à l'assuré.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu les articles du Code civil et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 ;

Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a adressé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation cotées AMK 6 + 3/2 à la caisse primaire d'assurance maladie, qui lui a notifié le 9 novembre 1994, après avis du contrôle médical, un accord limité à la prise en charge selon la cotation AMK 6 ; que le praticien a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux selon la cotation proposée par M. X..., le Tribunal énonce essentiellement qu'il doit être considéré, en raison de la carence de la Caisse dans l'administration du seul moyen de preuve dont elle est nécessairement détentrice, que la demande a été expédiée le 25 octobre 1994 et qu'à défaut de réponse à la date du 4 novembre son assentiment était réputé acquis ;

Attendu cependant que la date d'envoi de la demande d'entente préalable est attestée par le timbre à date de la poste et que la réponse de la caisse primaire d'assurance maladie doit être adressée au praticien au plus tard le dixième jour suivant l'envoi de la formule ; que son assentiment est réputé acquis faute d'envoi d'une réponse dans ce délai ;

D'où il suit qu'en statuant comme il a fait au motif que la Caisse affirmait ne pas être en mesure de produire l'enveloppe ayant contenu cette demande sans justifier d'un motif légitime pour lequel elle aurait détruit ce moyen de preuve, le Tribunal, qui n'a pas recherché à quelle date l'organisme social avait adressé sa réponse, a inversé la charge de la preuve, violant ainsi le premier des textes susvisés et privant sa décision de base légale au regard du second ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes.

Textes appliqués

  • Code civil 1315 nomenclature générale des actes professionnels art .7 annexée à l'arrêté interministériel 1972-03-27

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-01-23, Bulletin 1997, V, n° 35, p. 22 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.