CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juin 1997, n° 95-14.543

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier, 1995-02-21

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article .2° du Code général des impôts, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne sont déductibles de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes ; à cette condition seulement, les héritiers, donataires, légataires et personnes interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Succession
  • Passif déductible
  • Dettes du défunt au profit d'un héritier
  • Constatation dans les formes prévues par l'article 773.2° du code général des impôts
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article .2° du Code général des impôts ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne sont déductibles de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes ; qu'à cette condition seulement les héritiers, donataires, légataires, personnes interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que les frère et soeur de M. Jacques X..., leur père, ont prétendu déduire de l'actif successoral une certaine somme, représentant selon eux le montant d'un prêt qu'ils lui auraient consenti pour le financement de sa maison ; que l'Administration n'a pas accepté cette déduction et que les héritiers ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement effectué ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la présomption de fictivité de la dette résultant de l'article du Code général des impôts peut être, même si elle n'a pas été constatée selon les formes prescrites par ce texte, écartée par des preuves contraires, lesquelles résultent en l'espèce de l'émission de chèques correspondant au paiement des factures de construction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dette n'ait été consentie ni par acte authentique, ni par acte sous seing privé ayant date certaine autrement que par le décès d'une des parties contractantes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 1995 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • CGI 773-2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1961-06-26, Bulletin 1961, III, n° 285, p. 244 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1975-04-14, Bulletin 1975, IV, n° 100, p. 83 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1991-04-09, Bulletin 1991, IV, n° 132, p. 95 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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