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Dettes du défunt et déclaration de succession : ce que les héritiers peuvent déduire, avec quelles preuves, et que faire si le fisc refuse ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dettes du défunt et déclaration de succession : ce que les héritiers peuvent déduire, avec quelles preuves, et que faire si le fisc refuse ?

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Votre père ou votre mère est décédé, et le notaire vous demande la liste des dettes : solde du crédit, dernières factures de la maison de retraite, avis de taxe foncière, et peut-être cette somme que votre frère affirme avoir prêtée. Ce passif de succession joue deux rôles. Sur le plan civil, il doit être payé aux créanciers. Sur le plan fiscal, chaque euro admis en déduction diminue la part taxable des héritiers, et chaque euro refusé est taxé au taux marginal de chacun, par exemple 20 % pour un enfant dont la part taxable se situe entre 15 932 et 552 324 euros. Or l’administration ne déduit pas tout ce qui a été payé ou réclamé : elle exige une dette certaine au jour du décès, prouvée par écrit, et elle présume fictives les dettes envers les héritiers. Les décisions rendues entre 2024 et 2026 montrent où les familles perdent la déduction, et comment certaines l’ont obtenue.

Cet article s’adresse aux héritiers qui préparent ou contestent la déclaration de succession d’une personne décédée en France. Réunissez d’abord cinq éléments : la date du décès et le dernier domicile du défunt, qui fixent le délai de dépôt ; votre lien de parenté et celui des autres héritiers ; le régime matrimonial du défunt, car une dette commune ne se déduit que pour sa part ; la liste des dettes avec, pour chacune, l’acte ou la facture, sa date, le créancier et l’existence d’une assurance ; enfin la date de dépôt de la déclaration et celle de chaque courrier de l’administration. Les textes cités sont ceux en vigueur au 4 octobre 2026 ; les biens ou dettes situés à l’étranger obéissent à des règles complémentaires non traitées ici.

I. Quelles dettes du défunt pouvez-vous retirer de la déclaration de succession ?

A. Une dette du défunt, certaine au jour du décès et prouvée par écrit

Le point de départ tient en une phrase. Selon l’article 768 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». Trois conditions en découlent, que l’administration vérifie une à une : la dette doit peser sur le défunt lui-même, exister au jour du décès et être prouvée par des écrits. La doctrine administrative admet les présomptions suffisamment graves, précises et concordantes, mais elle exclut la preuve par témoignage, de même que « l’aveu des héritiers » (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 160). Une attestation signée par vos frères et sœurs, ou la mention d’une dette dans un projet de partage, ne suffit donc pas. Le titre peut en revanche être postérieur au décès, si d’autres documents établissent que la dette existait avant.

La date du décès sert de ligne de partage : ce qui naît après ne se déduit pas, sauf texte particulier. La doctrine exclut ainsi les frais de notoriété, de dépôt de testament et de délivrance de legs (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 147), comme les droits de succession eux-mêmes (§ 240). Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 25 août 2026 à une légataire universelle qui avait hérité de 99 parts sur 100 d’une société civile immobilière. L’appartement de la société avait été vendu après le décès, et elle demandait de retenir un passif de 125 771 euros lié à la plus-value. Refus : la plus-value n’existait pas au jour du décès, « cette plus-value étant la conséquence de la vente de ce bien » (TJ Paris, 25 août 2026, n° 24/14058, jugement de premier ressort).

À l’inverse, quelques charges postérieures au décès sont admises par un texte spécial. Les frais funéraires sont déduits « pour un montant de 1 500 € », sans justificatif, en vertu de l’article 775 du CGI ; leur régime est détaillé dans notre article sur les 1 500 euros de frais d’obsèques déductibles de la succession. Les frais de testament se déduisent aussi, qu’il s’agisse de la rédaction d’un testament authentique avant le décès ou de l’ouverture d’un testament olographe après (même document, § 250). En revanche, la récupération de l’aide sociale par le département, prévue par l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, est analysée comme une charge née du décès : elle n’est pas déductible, sauf pour le montant qu’un héritier a effectivement reversé sur sa part, justifié par une attestation du comptable public ou de l’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, chargé du recouvrement (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 180 et 190).

La dette doit enfin être certaine. Une dette dont le principe est acquis mais le montant inconnu figure « pour mémoire » dans la déclaration, puis se déduit par réclamation une fois fixée ; il en va de même d’une dette reconnue en justice après le dépôt (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 30 et 60). Une dette contestée en justice, elle, n’est pas déductible tant que le litige dure. À propos de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, assis selon les mêmes règles que les droits de succession, la Cour de cassation a jugé qu’« une dette faisant l’objet d’un contentieux n’est pas certaine, de sorte qu’elle ne peut figurer en l’état au passif déductible » (Cass. com., 24 février 1998, n° 96-10.268).

Ce caractère litigieux s’apprécie au jour du décès. Le 6 mai 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé de déduire un prêt de 8 millions d’euros, remboursable en capital au bout de dix ans, au motif que la veuve en avait demandé l’annulation après le décès : à cette date, l’assignation n’avait pas été délivrée et « le défunt devait à la banque l’intégralité du capital emprunté, outre les intérêts » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.598, arrêt non publié). Pour un prêt remboursable en une fois à l’échéance, c’est donc tout le capital restant dû au décès qui se présente au passif. La portée de cette décision est analysée dans notre commentaire de l’arrêt du 6 mai 2026 sur le passif successoral.

Trois situations fréquentes réduisent ou suppriment la déduction. Le cautionnement donné par le défunt pour un enfant ou pour une société n’est qu’une obligation éventuelle tant que le créancier ne l’a pas mis en jeu avant le décès (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 80). L’emprunt souscrit solidairement avec un enfant ne se déduit que pour la part du défunt, la moitié dans le cas jugé que reprend l’administration (§ 110). Et lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, une dette commune ne se déduit que pour sa part contributive (§ 370) : il faut alors liquider le régime matrimonial avant de chiffrer le passif.

Le crédit couvert par une assurance décès suit une autre logique. Dans un jugement du 30 avril 2026, six héritiers voulaient tenir compte, pour évaluer les parts que la défunte détenait dans une société civile immobilière, du capital restant dû de 434 460 euros sur un prêt de la société qu’elle avait garanti et pour lequel elle était assurée en cas de décès. L’assureur n’avait réglé la banque qu’en novembre 2017, alors que le décès remontait à 2015. Le tribunal judiciaire de Toulon refuse : « il est impossible de déduire les sommes restant dues par l’emprunteur à son décès dès lors qu’il existe un contrat d’assurance décès » (TJ Toulon, 30 avril 2026, n° 25/05609, premier ressort). La même affaire montre l’autre versant : des factures de travaux impayées au jour du décès avaient été admises au passif à hauteur de 36 973 euros, sur proposition de la commission départementale de conciliation.

Deux postes méritent une attention particulière parce qu’ils sont souvent oubliés. Les impôts dus par le défunt se déduisent même s’ils sont mis en recouvrement après le décès ; la taxe foncière de l’année du décès, et la taxe d’habitation lorsqu’elle est encore due, se déduisent même en totalité, tandis que l’impôt sur le revenu ne se déduit qu’une fois le rôle publié, au besoin par réclamation (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 170). Les prélèvements sociaux retenus par l’assureur sur les produits d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte dénoué par le décès ont, eux, donné lieu à un jugement remarqué. Le 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la déduction de 3 378 260 euros de prélèvements de ce type de la succession d’une mère, dont la masse taxable atteignait 4 400 077,90 euros, au motif que « Ces prélèvements constituent donc une dette figurant dans le patrimoine de l’assuré souscripteur à son décès » (TJ Paris, 16 décembre 2025, n° 24/10931). L’administration y voyait une charge née du décès. Ce jugement de premier ressort peut être réformé, mais il justifie au minimum de demander à l’assureur le détail des prélèvements opérés.

Les factures de maison de retraite restées impayées relèvent du même raisonnement. Dans une affaire jugée à Alès, l’établissement réclamait aux héritiers un solde de 40 411,33 euros ; après le décès de la résidente, cette créance n’était plus alimentaire et « La somme ainsi exigée relève dorénavant du passif successoral » (TJ Alès, 8 juillet 2025, n° 22/00997). Sur le plan fiscal, une telle facture se déduit dès lors qu’elle correspond à des séjours antérieurs au décès et qu’elle est justifiée, sous réserve de la règle des trois mois examinée ci-dessous.

B. Les dettes que le fisc présume fictives ou remboursées, à commencer par celles envers les enfants

L’article 773 du CGI écarte cinq catégories de dettes, que la doctrine regarde comme présumées « soit remboursées, soit fictives » (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 1). La première vise « Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession », sauf attestation du créancier certifiant qu’elles étaient encore dues à cette date : une facture impayée depuis six mois au jour du décès ne passera qu’avec ce document. Les dettes reconnues par le seul testament ne valent rien sans autre preuve, et les dettes prescrites sont exclues, l’administration pouvant invoquer la prescription même si les héritiers ne la soulèvent pas (même document, § 110 et 130). Le texte vise aussi les dettes hypothécaires dont l’inscription est périmée depuis plus de trois mois.

La catégorie qui suscite le plus de litiges est celle des dettes envers la famille. L’article 773, 2°, du CGI exclut en effet « Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ». Les personnes interposées sont celles que désigne l’article 911 du code civil, à savoir « les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l’époux » de l’héritier. La présomption ne tombe que si la dette a été consentie par acte authentique ou par acte sous signature privée ayant date certaine avant le décès, autrement que par le décès lui-même ; alors seulement, les héritiers « ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ». Or, selon l’article 1377 du code civil, un acte sous signature privée n’acquiert date certaine que du jour de son enregistrement, de la mort d’un signataire ou de sa constatation dans un acte authentique. La reconnaissance de dette rédigée à la main et rangée dans un tiroir ne sert donc à rien face au fisc : il faut qu’elle ait été enregistrée, ou reçue par un notaire, avant le décès.

La Cour de cassation applique cette règle sans tempérament. Des enfants affirmaient avoir prêté à leur père de quoi financer la construction de sa maison et produisaient les chèques correspondant aux factures ; le tribunal avait admis la déduction. Cassation, « alors qu’il n’était pas contesté que la dette n’ait été consentie ni par acte authentique, ni par acte sous seing privé ayant date certaine autrement que par le décès d’une des parties contractantes » (Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.543). Les juridictions récentes suivent la même ligne. Un fils avait inscrit au passif de la succession de sa mère plusieurs prêts, ainsi que des intérêts qu’il avait réglés à la banque pour elle ; les déclarations de contrat de prêt et les reconnaissances de dette n’avaient pas été enregistrées, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme un rappel de 63 706 euros de droits et 7 772 euros d’intérêts de retard. Elle écarte aussi un découvert de 6 000 euros qu’il avait comblé pour sa mère, « ce remboursement n’ayant fait l’objet d’aucun acte sous seing privé ayant date certaine ni d’aucun acte authentique » (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2025, n° 21/00884).

La bonne foi n’y change rien. Un légataire universel faisait valoir qu’il avait aidé la défunte à hauteur de 1 200 euros par mois pendant trente et un ans, soit 446 400 euros, et qu’un protocole signé par elle en 2008 le reconnaissait. Faute d’enregistrement, la cour d’appel de Paris juge qu’il est privé du droit de prouver la sincérité de la dette, « le fait que le protocole ait été signé de bonne foi tout comme son ignorance alléguée de l’obligation d’enregistrer le protocole étant inopérants » (CA Paris, 26 mai 2025, n° 20/00631). L’arrêt rappelle au passage que la déclaration de succession établie par le notaire ne prouve pas les dettes qu’elle mentionne. Il montre aussi ce qui passe : l’administration avait admis 6 696,22 euros de frais d’hospitalisation réglés par ce légataire.

Même enregistrée à temps, la reconnaissance de dette n’emporte pas la déduction : elle ouvre seulement le droit de prouver la sincérité de la dette. Le 27 novembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence refuse ainsi de déduire 889 746,19 euros réclamés par le légataire universel d’une femme de 97 ans, sur la foi d’une reconnaissance signée en mai 2011 et enregistrée en juillet, quelques mois avant le décès, pour des travaux de maçonnerie achevés en 1990. Aucune facture impayée ni demande de paiement n’était produite, l’intéressé était désigné légataire depuis un testament de 1989, et la cour relève « le long délai, de plus de vingt ans, écoulé entre la réalisation des travaux » et la reconnaissance (CA Aix-en-Provence, 27 novembre 2025, n° 21/02369). L’administration maintenait 533 847 euros de droits et 57 655 euros de pénalités.

La notion de personne interposée peut même viser une société familiale. Un père avait laissé, à son décès, un compte courant débiteur de 422 832 euros dans la société civile immobilière dont ses enfants et petits-enfants étaient associés, et les héritiers l’avaient porté au passif. Pour la Cour de cassation, si seules les personnes désignées à l’article 911 sont réputées interposées, l’article 773 « n’exclut pas qu’une personne morale puisse être considérée comme une personne interposée ». La dette, consentie aux héritiers par l’intermédiaire de la société, n’était pas déductible, et l’administration n’avait pas à suivre la procédure de l’abus de droit (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-23.086, publié au Bulletin). Le rappel avait été ramené, après réclamation, à 77 003 euros de droits et 8 008 euros de pénalités au titre des droits de succession et de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Quelques situations échappent toutefois à la présomption. Selon la doctrine, elle ne vise que les dettes consenties par le défunt : une dette née d’une décision de justice, d’un quasi-délit ou d’un quasi-contrat, ou une dette envers un tiers transmise ensuite à un héritier, reste déductible dans les conditions ordinaires, de même que la dette envers un héritier exclu par testament ou appelé seulement par la renonciation d’héritiers plus proches (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 40 et 50). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a cependant refusé, dans son arrêt du 28 mai 2025, de traiter comme un simple fait juridique les paiements effectués par le fils pour sa mère, dès lors que des prêts écrits existaient.

Dernier cas, fréquent au second décès des parents : la dette de restitution de l’usufruitier. Lorsque le conjoint survivant a reçu l’usufruit de toute la succession, il peut se servir de l’argent des comptes en vertu de l’article 587 du code civil, « à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit » la même quantité ou sa valeur ; à son décès, les enfants sont créanciers de cette restitution. Depuis la loi de finances pour 2024, « Ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit » (article 774 bis du CGI), mais le même texte excepte les usufruits issus des articles 757 et 1094-1 du code civil, c’est-à-dire l’option légale du conjoint et la donation entre époux. Le cas de la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit relève, lui, de la nouvelle règle.

Reste la preuve de cette dette. Pour un portefeuille de titres, la Cour de cassation juge que « la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution » (Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-12.151, publié au Bulletin) : la créance de 168 109,05 euros déclarée par deux enfants avait été ramenée par l’administration aux 3 806 euros de liquidités. Faute de convention de quasi-usufruit conclue au premier décès, les titres risquent ainsi d’être taxés deux fois. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en a tiré les conséquences contre les notaires qui n’avaient pas conseillé cette convention, en retenant que « de manière constante depuis 1998, le quasi-usufruit légal ne peut porter sur un porte-feuille de valeurs mobilières », et les a condamnés à verser 53 101,16 euros aux quatre enfants (TJ Boulogne-sur-Mer, 24 mars 2026, n° 24/01781, premier ressort).

II. Comment faire admettre ces dettes, et que faire si l’administration les rejette ?

A. Avant le dépôt : un dossier de passif, dette par dette

Le calendrier est serré : la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas, selon l’article 641 du CGI. Le passif n’y figure pas comme une simple ligne de total. L’article 770 du CGI exige que les dettes soient « détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la succession », avec la date de l’acte et le nom du notaire, ou la date et la juridiction de la décision qui les constate ; pour les autres dettes, les héritiers doivent représenter les titres et écrits que le créancier ne peut refuser de leur communiquer. En pratique, constituez une pièce par ligne. Pour un prêt : le contrat, le tableau d’amortissement et une attestation de la banque indiquant le capital restant dû au jour du décès et l’existence ou non d’une assurance. Pour l’EHPAD ou l’hôpital : les factures et le relevé de compte du résident. Pour les impôts : les avis. Pour une dette envers un proche : l’acte notarié ou l’acte enregistré, et les relevés bancaires montrant les versements.

Le créancier doit coopérer. L’article L. 20 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’exiger une attestation du créancier certifiant l’existence de la dette au jour du décès, attestation qui « ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts » lorsqu’elle est légitimement réclamée. Mieux vaut l’obtenir avant qu’on ne la demande, surtout pour les dettes importantes et pour celles échues depuis plus de trois mois. Son absence coûte cher : la Cour de cassation a approuvé le rejet de la déduction de prêts de 530 000 francs, dès lors qu’« aucun contrat de prêt, ni aucune attestation régulière des créanciers n’avait été produit conformément à l’article L. 20 du livre des procédures fiscales » (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-28.162).

Un acte notarié protège davantage, mais pas sur tout. Selon le même article L. 20, « Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l’ouverture de la succession ne peut être écartée par l’administration tant que celle-ci n’a pas fait juger qu’elle n’avait pas d’existence réelle ». La Cour de cassation a précisé la portée de cette garantie dans une affaire où une convention de quasi-usufruit notariée portait sur 2 millions d’euros présentés comme provenant de la vente d’un bien propre du mari : « une dette que l’officier public n’a pas personnellement constatée dans l’exercice de ses fonctions, mais s’est borné à rapporter d’après les déclarations des parties, peut être écartée par l’administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger que cette dette n’avait pas d’existence réelle » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706, publié au Bulletin). L’administration avait réduit la dette de moitié, en établissant que les fonds provenaient d’un bien commun.

La dette envers un enfant appelle une stratégie à part. Si elle a été constatée par un acte notarié ou un acte enregistré avant le décès, rassemblez de quoi prouver sa sincérité : relevés de virement, chèques encaissés, usage des fonds, remboursements partiels. Si elle ne l’a pas été, la déduction fiscale est perdue, mais la créance civile ne disparaît pas pour autant, car l’article 773 ne règle que le calcul des droits. Entre héritiers, l’enfant prêteur peut faire valoir sa créance au partage s’il en rapporte la preuve, en principe par écrit ; pour une reconnaissance de dette, l’article 1376 du code civil exige la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le prêt familial et la reconnaissance de dette, et la répartition des dettes entre cohéritiers dans celui consacré au passif successoral et à la contribution de chaque héritier. Le résultat est souvent contre-intuitif : la famille paie l’impôt comme si la dette n’existait pas, puis rembourse l’enfant prêteur.

Un exemple chiffré mesure l’enjeu. Une mère veuve laisse deux enfants et un actif brut de 500 000 euros. Au passif figurent 12 000 euros de factures d’EHPAD, 2 500 euros de taxe foncière, le forfait funéraire de 1 500 euros et 60 000 euros que le fils dit avoir prêtés en 2019, sans acte notarié ni enregistrement. Si tout était admis, l’actif net serait de 424 000 euros et la part de chacun de 212 000 euros ; après l’abattement de 100 000 euros par enfant de l’article 779 du CGI, les droits atteindraient 20 594,35 euros par enfant selon le barème en ligne directe de l’article 777 du CGI. Le prêt étant écarté, l’actif net passe à 484 000 euros, la part de chacun à 242 000 euros et les droits à 26 594,35 euros par enfant : 6 000 euros de plus chacun, soit 30 000 euros de base supplémentaire taxée à 20 %. Si le fils obtient ensuite au partage le remboursement de ses 60 000 euros, chaque enfant aura été taxé sur 242 000 euros pour en recevoir 212 000.

Deux précautions limitent le risque. Si une déduction est discutable, signalez-la expressément : l’intérêt de retard n’est pas dû lorsque le contribuable indique, dans la déclaration ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait de sa position, ou « fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées » (article 1727 du CGI, II, 1°) ; la rédaction applicable au 1er janvier 2027 reprend la même règle. Et si le montant d’une dette n’est pas arrêté au jour du dépôt, inscrivez-la « pour mémoire » plutôt que d’en avancer un chiffre approximatif, puis déposez une réclamation lorsqu’il sera connu.

B. Après le dépôt : rectification, réclamation et tribunal

Si l’administration estime les justifications insuffisantes, elle peut rectifier la déclaration selon la procédure contradictoire, en vertu de l’article L. 21 du livre des procédures fiscales. Son droit de reprise court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de la déclaration lorsque celle-ci révélait suffisamment l’exigibilité des droits, selon l’article L. 180, et jusqu’à la fin de la sixième année suivant le fait générateur dans les autres cas, selon l’article L. 186. La proposition de rectification doit être motivée (article L. 57) et vous disposez pour répondre de trente jours, prorogés de trente jours sur demande reçue avant leur expiration, comme le précise l’article R*57-1. C’est le moment de produire les attestations du créancier, les relevés bancaires et les actes, plutôt que d’attendre le tribunal.

Les sanctions ne sont pas automatiques. Un rappel porte intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois prévu par l’article 1727 précité, et l’article 1729 du CGI ajoute une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Encore faut-il que l’administration prouve l’intention d’éluder l’impôt. Le tribunal judiciaire de Privas l’a rappelé le 28 avril 2026 : un fils unique avait porté au passif un chèque de 30 500 euros émis par son père moins de trois semaines avant le décès pour souscrire une assurance-vie, chèque que l’assureur n’avait jamais encaissé et dont il contestait la souscription. La dette, incertaine, n’était pas déductible, mais la majoration a été annulée, « faute pour l’administration de rapporter la preuve d’une volonté d’éluder l’impôt » (TJ Privas, 28 avril 2026, n° 25/02257, premier ressort).

Lorsque la dette apparaît ou se chiffre après le dépôt, la voie est la réclamation. Une dette découverte tardivement, une dette litigieuse reconnue en justice ou un impôt sur le revenu mis en recouvrement après la déclaration se déduisent ainsi, et les droits payés en trop sont restitués. Le délai est fixé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement, « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement », ou de la réalisation de l’événement qui la motive. Dans l’affaire parisienne des prélèvements sociaux, la réclamation avait été déposée en avril 2020 pour une déclaration enregistrée en décembre 2018. Les modalités pratiques, y compris le dépôt d’une déclaration rectificative, sont détaillées dans notre article sur la déclaration de succession rectificative.

Si la réclamation est rejetée, le tribunal judiciaire peut être saisi dans les deux mois de la réception de la décision, et dès l’expiration d’un délai de six mois si l’administration n’a pas répondu (article R*199-1 du livre des procédures fiscales). Les décisions citées ici montrent que l’issue dépend presque toujours des pièces : les héritiers ont obtenu gain de cause lorsque la dette existait sans discussion au jour du décès, comme le prêt remboursable à l’échéance ou les prélèvements sociaux, et ils ont perdu lorsque la dette reposait sur un écrit non enregistré, tardif ou non corroboré. La charge de la preuve pèse sur eux : la doctrine rappelle qu’il appartient aux héritiers de justifier, à la demande de l’administration, l’existence et le montant des dettes qu’ils entendent déduire (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30, § 1). À Paris, les deux jugements cités plus haut ont été rendus par la 9e chambre, 2e section, du tribunal judiciaire.

Enfin, lorsqu’une déduction a été perdue faute de conseil, la responsabilité du notaire peut être recherchée, comme l’ont fait les quatre enfants à Boulogne-sur-Mer. Et lorsque l’un des héritiers est lui-même créancier du défunt, le désaccord dépasse l’impôt : la dette se discute dans les comptes de liquidation, et la solution relève du règlement de la succession et du partage entre héritiers.

Conclusion

Le passif de succession se gagne avant le dépôt de la déclaration. Une dette n’est déductible que si elle pesait sur le défunt au jour du décès, si elle était certaine et si un écrit la prouve ; le notaire la reporte, mais ce sont les héritiers qui doivent la justifier. Quatre réflexes en découlent. Dressez l’inventaire dette par dette avec ses pièces, et demandez aux créanciers une attestation de la somme due au jour du décès. Vérifiez les postes souvent oubliés, comme les impôts de l’année, les factures de l’établissement d’hébergement ou les prélèvements sociaux sur les contrats en unités de compte, et écartez ceux qui ne passeront pas : frais de notaire du règlement, droits de succession eux-mêmes, prêt couvert par une assurance décès, plus-value d’une vente postérieure. Méfiez-vous des dettes envers un enfant ou une société familiale : sans acte notarié ou enregistré avant le décès, elles sont présumées fictives, quelle que soit votre bonne foi. Enfin, si l’administration rectifie, répondez dans les trente jours avec des pièces, et surveillez les délais de réclamation et de saisine du tribunal. Ces règles s’apprécient au 4 octobre 2026 et selon les faits de chaque dossier ; plusieurs des décisions citées sont des jugements de premier ressort, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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