En bref
- Sommaire
Il résulte des articles et du Code de la route, dans leur rédaction applicable en la cause, que la mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'ainsi, ne procédant pas d'une voie d'exécution forcée au sens de la loi du 9 juillet 1991, elle ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution.
- Thèmes
- Juge de l'exécution
- Compétence
- Mise en fourrière d'un véhicule
- Acte procédant d'une voie d'exécution forcée (non)
- Difficultés relatives aux titres exécutoires
- Demande contestant la régularité du paiement pour le récupérer
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1994) et les productions, que M. X... ayant payé, le 2 juin 1993, au Trésor public une certaine somme pour être autorisé à reprendre possession de son véhicule immobilisé préalablement à une mise en fourrière demandée à la suite d'une infraction aux règles de stationnement des véhicules, a saisi un juge de l'exécution pour constater l'inexistence d'un titre de perception et ordonner la restitution de cette somme ; que le juge s'étant déclaré incompétent, M. X... a formé un contredit ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en rejetant dans ces conditions le contredit de M. X..., dont l'action visait à contester la régularité du paiement qu'il avait dû effectuer, en l'absence d'un titre exécutoire, pour récupérer son véhicule immobilisé selon une procédure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'il résulte des articles et du Code de la route, dans leur rédaction alors applicable, que la mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'ainsi, ne procédant pas d'une voie d'exécution forcée, au sens de la loi du 9 juillet 1991, elle ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de la route L25, R285
- Loi 91-650 1991-07-09
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.