RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 1997, n° 95-16.354

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1994-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Pamier, de M. le Trésorier Principal de Cayenne et de M. le Trésorier Payeur Général de la Guyane ;

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Actes antérieurs
  • Nullité
  • Domaine d'application
  • Actes juridiques volontaires
  • Jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant à la personne protégée (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., agissant ès qualités de tuteur et de mandataire spécial de son père M. Sylvestre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit :

1°/ de M. le Trésorier Principal de Cayenne, domicilié en cette qualité 6, rue de Rémire, 97300 Cayenne,

2°/ de M. le Trésorier Payeur Général de la Guyane, domicilié en cette qualité 4, rue de Rémire, 97300 Cayenne,

3°/ de M. Victor Palmier, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le Trésorier Principal de Cayenne et de M. le Trésorier Payeur Général de la Guyane, de Me Foussard, avocat de M. Palmier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1994) que le trésorier principal de Cayenne, a exercé contre M. Sylvestre X... des poursuites de saisie-immobilière, en recouvrement d'amendes;

que les biens saisis ont été adjugés le 31 janvier 1990 à M. Palmier;

que le 20 mars 1990, le juge des tutelles a placé M. X... sous la sauvegarde de justice et que le 26 juin 1991 il a prononcé l'ouverture d'une tutelle;

que M. Luc X... agissant en qualité de tuteur et mandataire spéciale de son père, a assigné M. Palmier et le trésorier principal, en nullité de l'adjudication pour insanité d'esprit de M. Sylvestre X... et encore pour inexactitude des mentions du cahier des charges ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Luc X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1°/ que le jugement d'adjudication qui ne statue pas sur un incident ne se prononce sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire;

que si, dépourvu de toute autorité de chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les décisions de justice, sa nullité peut néanmoins être demandée par voie principale ou par exception et ce pour tout motif susceptible de justifier l'annulation d'une convention, tels l'incapacité d'une partie, le défaut ou le vice de consentement;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil;

2°/ qu'en outre, comme tout contrat, le jugement d'adjudication peut être annulé pour erreur sur la substance ;

qu'en affirmant le contraire, par cela seul que la déchéance prévue à l'article de l'ancien Code de procédure civile interdisait au saisi, postérieurement au jugement d'adjudication, d'invoquer des moyens de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que les dispositions de l'article du Code civil ne s'appliquent qu'aux actes juridiques volontaires, et non à un jugement d'adjudication qui constitue la vente forcée de l'immeuble du débiteur saisi et retient justement que la déchéance prévue par les dispositions du Code de procédure civile avait été acquise et interdisait au débiteur saisi d'invoquer, postérieurement au jugement d'adjudication, des moyens de nullité contre la procédure de saisie-immobilière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Pamier, de M. le Trésorier Principal de Cayenne et de M. le Trésorier Payeur Général de la Guyane ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 503

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.