CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1997, n° 95-17.535

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1995-04-11

En bref

Sommaire

L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 23 décembre 1986)
  • Application dans le temps
  • Baux en cours
  • Article 57 a (non)
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application immédiate
  • Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi
  • Bail à loyer
  • Article 57 a de la loi du 23 décembre 1986
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 avril 1995), que M. X... ayant pris à bail, le 31 mars 1989, des locaux à usage professionnel, appartenant à Mme Y..., lui a délivré congé le 26 mars 1992 pour le 31 juillet 1992, en restant dans les lieux jusqu'à la fin du mois de septembre ; que la propriétaire a assigné le locataire en paiement de loyers jusqu'à mars 1993 ; que M. X... a demandé le remboursement du montant du dépôt de garantie ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de loyers, l'arrêt retient que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, permettant au locataire de notifier à tout moment au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un préavis de 6 mois, régit le bail en cours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 57 A introduit dans la loi du 23 décembre 1986 par la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé régulier, l'arrêt rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Loi 86-1291 1986-12-23 art. 57 A
  • Loi 89-462 1989-07-06

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1995-07-05, Bulletin 1995, III, n° 170, p. 116 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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