CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1997, n° 95-19.606

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1995-07-04

En bref

Sommaire

La seule conclusion d'un second bail, consenti pour 3 ans pour l'exploitation d'une auto-école et faisant suite à un premier bail conclu pour la même durée, ne suffit pas à caractériser la renonciation non équivoque du preneur aux droits qu'il tient du décret du 30 septembre 1953.

Viole en conséquence les articles 35 et 3-1 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui rejette la demande d'indemnité d'éviction formée par le preneur après congé délivré à l'issue du second bail.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Renouvellement
  • Renonciation
  • Preneur
  • Conclusion du second bail
  • Condition suffisante (non)
  • Applications diverses
  • Définition
  • Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 3-1 de ce décret ;

Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 (alinéa 1er) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 juillet 1995), que M. Y..., preneur à bail pour 3 années, en 1986 puis en 1989, de locaux à usage d'auto-école, en a reçu congé à l'issue de la seconde période ; qu'ayant restitué les lieux il a assigné les époux X..., bailleurs, en paiement d'une indemnité d'éviction ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il peut être dérogé au décret du 30 septembre 1953 à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à 2 ans, que le preneur ayant pu renoncer à des droits acquis, les parties ont, dès l'origine, voulu soustraire leurs accords au statut des baux commerciaux, que cette situation s'est poursuivie et qu'il n'est pas nécessaire de rechercher dans quelles circonstances les locaux ont été restitués ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule conclusion du second bail ne suffisait pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. Y... aux droits qu'il tenait du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 3-1, art. 35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.