RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1997, n° 95-19.200

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1995-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à la SCI Villa Saint-Jacques et la SCI le Lion de Belfort, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle X... Souques, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit

1°/ de la SCI Villa Saint-Jacques, dont le siège est ..., prise en la personne de son mandataire en exercice, le Groupement Foncier Français, dont le siège est sis même adresse, lui-même pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

2°/ de la SCI Le Lion de Belfort, dont le siège est ..., prise en la personne de son mandataire en exercice, le Groupement Foncier Français, dont le siège est sis à ladite adresse, lui-même pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Villa Saint-Jacques et de la SCI le Lion de Belfort, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la convention du 11 mai 1992 avait déjà été produite au cours d'une précédente procédure ayant opposé la société civile immobilière Villa Saint-Jacques à Mlle Y..., la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette dernière ne pouvait soutenir, de bonne foi, que la société d'habitations à loyer moderé La Cité du Souvenir disposait toujours de droits locatifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que Mlle Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal de constat de février et mars 1992 devait être écarté, la société civile immobilière Villa Saint-Jacques et la société civile immobilière Le Lion de Belfort ayant renoncé au congé qu'il était destiné à justifier, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat du 8 juillet 1993 ne mentionnait pas l'intervention du serrurier pour accéder aux locaux privatifs dont Mlle Y... avait permis la visite par l'huissier de justice en sa présence, que les lieux étaient exclusivement occupés par des associations et que l'occupante, dont la carte d'identité mentionnait comme adresse, ..., ne démontrait pas habiter effectivement les locaux situés ..., la cour d'appel, appréciant, sans violer les dispositions de l'article 10, 2° de la loi du 1er septembre 1948, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu que la locataire disposait, à proximité des lieux loués par elle, d'un appartement constituant son domicile ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à la SCI Villa Saint-Jacques et la SCI le Lion de Belfort, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.