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Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1997, n° 95-19.214

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1995-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GARP ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 53, via Tesserete, CH 699, Lugano (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Groupement régional des Assedics de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., ès qualités de mandataire de l'AGS, pour le Fonds national des garanties des salaires (FNGS), dont le siège est actuellement ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat du Groupement régional des Assedics de la région parisienne (GARP), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 16 juin 1995), que M. X..., salarié et représentant du personnel de la société Fred-Olsen, mise en règlement judiciaire le 14 juin 1976, a été licencié par le syndic le 23 juin 1976; que sa créance au passif du règlement judiciaire a été fixée par le jugement du conseil de prud'hommes du 26 novembre 1985 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 22 juin 1989; qu'il a ensuite assigné le GARP devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement de la créance ainsi fixée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la décision judiciaire condamnant l'assuré constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec le créancier, la réalisation du risque couvert et lui est à ce titre opposable, sauf le cas de fraude; que le GARP, tenu en tant qu'assureur du risque de non-paiement des sommes dues aux salariés de l'entreprise, ne peut contester -en dehors de la voie de la tierce opposition- la décision définitive consacrant la créance d'un de ses salariés; que la cour d'appel a donc violé les articles et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, l'homologation du concordat de la société Fred-Olsen ayant mis fin aux fonctions de syndic, la décision avait été valablement rendue à l'encontre du liquidateur amiable de cette société qui avait retrouvé l'ensemble de ses pouvoirs de représentation; que la cour d'appel a donc violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le régime de garantie de paiement des salaires n'est pas une assurance et que les institutions qui le mettent en oeuvre ont un droit propre de contester l'étendue de la garantie; que la cour d'appel, qui a reconnu ce droit au GARP, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GARP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 51
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 130

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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