RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 1997, n° 95-19.618

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1995-06-22

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un arrêt relève que la victime et l'auteur de son assassinat étaient en relation pour le commerce de stupéfiants et énonce que le crime résulte d'un contentieux existant entre eux à propos de la disposition d'une somme d'argent et que la mort de la victime est en relation directe avec ces activités, une cour d'appel a pu décider qu'il existait un lien de causalité direct entre la faute de la victime et l'atteinte à son intégrité physique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1995) d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant du décès de Toumi Y..., victime d'une infraction, en retenant la faute de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour une victime d'infraction d'avoir eu un litige avec l'auteur de l'infraction, bien antérieur à la commission de ladite infraction, ne peut être retenu comme fautif, seul devant être pris en considération le caractère concomitant aux faits de la prétendue faute ; que la cour d'appel qui, tout en retenant la préméditation et le guet-apens organisé par M. X..., a constaté que le contentieux existant entre celui-ci et M. Y... était ancien, n'a pas justifié l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi par la victime et ses actes commerciaux coupables ; que l'arrêt attaqué a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de procédure pénale ; d'autre part, que la cour d'appel, faute de répondre aux conclusions des consorts Y... observant que la victime, du moment qu'elle avait cessé toutes relations avec X... lors des faits, n'avait commis aucune faute en se rendant au guet-apens, dans lequel celui-ci l'avait attiré, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la victime et l'auteur de son assassinat étaient en relation pour le commerce de stupéfiants et énonce que le crime résulte d'un contentieux existant entre eux à propos de la disposition d'une somme d'argent et que la mort de Y... est en relation directe avec ces activités ; qu'ainsi la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu décider qu'il existait un lien de causalité direct entre la faute de la victime et l'atteinte à son intégrité physique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-03-16, Bulletin 1994, II, n° 93, p. 53 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.